Augmentation du délai pour constater l’état de manquement

Depuis le 1er janvier 2015, pour vos créances domestiques et export, le délai pour constater l’état de manquement est désormais augmenté de 15 jours, pour être porté de 30 à 45 jours.

Les autres conditions des polices sont inchangées.

7 décembre 2015

Categorised in: Actualités

This post was written by Nico Blandel